Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?... Lire la suite
Historique
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