Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au moment de la réception... Lire la suite
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
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