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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026

Droit immobilier / Droit de la construction

Source : www.maisondescommunes85.fr
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles... Lire la suite

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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026

Droit immobilier / Droit de la construction

L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...

Source : www.maisondescommunes85.fr

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